CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LOCATION ET PRESTATIONS DE SERVICES DE LUMIVERSE DESIGN SAS.

1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales règlementent toute la fourniture de produit vendus, de la location et/ou de prestation de service réalisé par LUMIVERSE DESIGN SAS.

2 – COMMANDE :

Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de LUMIVERSE DESIGN SAS.

Toute commande fera l’objet d’un bon de commande ou d’un devis retourné daté et signé revêtu d’un cachet du client avec précision de l’identité du signataire, accompagné de la mention « lu et approuvé » dans l’emplacement prévu à cet effet.

LUMIVERSE DESIGN SAS considère sans restriction que toute personne passant commande pour le compte du client à préalablement reçu l’autorisation et le mandat à cet effet.

La réservation de la commande sera effective à la réception de l’acompte indiqué dans le devis.

A défaut d’indications spécifiques l’acompte à la commande est fixé à 50% du montant TTC.

Toute commande est définitive et ne peut être annulée.

Toute demande de modification de commande doit être soumise par le client à LUMIVERSE DESIGN SAS (sous réserve d’acceptation).

3 – CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les conditions de paiement sont indiquées dans le devis, à défaut d’indications contraire les factures sont payables à 30 jours fin de mois, par virement.

Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements de 40 euros.

4 – ANNULATION ET REPORT :

En cas d’annulation et à défaut d’indication spécifique sur le devis, le client devra verser à LUMIVERSE DESIGN SAS une indemnisation forfaitaire, établie comme suit :

  • Annulation ou report reçu à plus de 3 semaines avant le début de la prestation et/ou location : 15% de la valeur de la commande.
  • Annulation ou report reçu à moins de 2 semaines avant le début de la prestation et/ou location : 30% de la valeur de la commande.
  • Annulation ou report reçu à moins d’une semaine avant le début de la prestation et/ou location : 50% de la valeur de la commande.
  • Annulation ou report reçu 48 heures et moins avant le début de la prestation et/ou location : 100% de la valeur de la commande.

L’acompte versé pourra être remboursé en partie si le versement a été supérieur aux indemnisations ci-dessus.

En cas d’annulation suite à un arrêté préfectoral d’interdiction d’exploitation pour le client, l’acompte lui sera remboursé à concurrence des dépenses déjà engagées démontrées par LUMIVERSE DESIGN SAS.

I – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE (5 à 8)

5 – LIVRAISON :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le devis ou le bon de commande.
Pour les produits dits dématérialisés (PDF, fichiers etc..) une livraison par lien de téléchargement est incluse, tout autre support physique peut être envisagé sur facturation supplémentaire.
En cas de retrait des marchandises au sein du dépôt directement par le client ou l’un de ses transporteurs, les conditions d’enlèvement spécifiques à la location s’appliquent.
En cas d’envoi du matériel, se référer à l’article N°6 – TANSPORT.

6 – TRANSPORT :

Le risque de perte du matériel est transféré au client à la livraison. LUMIVERSE DESIGN SAS supportera le risque de la perte du matériel jusqu’à la livraison au client, sous réserve du respect par le client des obligations suivantes :
Le client ou la personne qu’il aura désignée pour la réception du matériel, doit vérifier et émettre, si nécessaire, toute réclamation à l’encontre du transporteur, étant entendu que seule une réclamation justifiée et détaillée, qui sera dument consigné par écrit sur les documents de transport sera considérée recevable.
En France Métropolitaine, un forfait sera facturé en supplément.
Pour toutes expéditions hors France Métropolitaine, le port sera à la charge du destinataire quel que soit le montant de la facture.

7 – RESERVE DE PROPRIETE :

Toutes ventes restent la propriété de LUMIVERSE DESIGN SAS jusqu’à paiement intégral du prix convenu.
L’acquéreur s’engage formellement à faire figurer sur une ligne de son bilan, les marchandises vendues avec clauses de réserve de propriété.
Le client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété de LUMIVERSE DESIGN SAS sur le matériel jusqu’au complet paiement du prix par le client. Pendant la durée de réserve de propriété au profit de LUMIVERSE DESIGN SAS, le matériel doit être assuré par le client.
Durant cette même période, le matériel ne peut subir des modifications ou transformations sans accord préalable et écrit de LUMIVERSE DESIGN SAS.
En cas de non-paiement de l’intégralité du prix convenu, le client accepte par avance que LUMIVERSE DESIGN SAS puisse faire valoir son droit de propriété et récupérer le matériel.

8 – GARANTIE :

A défaut d’indications spécifiques et/ou clauses supplémentaires sur ce devis et/ou annexes le client bénéficie des garanties prévues par les lois et règlements en vigueur.

II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA LOCATION (9 à 18)

9 – RESERVATION :

Le matériel est réservé pour la/les période(s) ainsi que les horaires de départ et de retour indiquées sur le devis validé par le client, (se référer à l’article N°2 – COMMANDE.)

Le client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue, même partiellement en dehors du territoire Français.

10 – PROPRIETE DU MATERIEL :

Le matériel demeure la propriété de LUMIVERSE DESIGN SAS, Il ne peut donc pas être cédé, échanger, ni gagé.

11 – CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL :

En acceptant les présentes conditions générales, le client déclare être en pleine connaissance des spécifications techniques du matériel loué.

12 – CAUTION :

La caution indiquée devra être remise par chèque avant la livraison à l’ordre de LUMIVERSE DESIGN SAS, ce chèque sera non encaissé et restituer au client après le retour du matériel.


13 – ENLEVEMENT DU MATERIEL :

Pour l’enlèvement du matériel par le client et sans indications ou clauses spécifiques dans ce document, il s’effectuera à l’adresse suivante : « 155, RUE DU FAUBOURG ST DENIS 75010 PARIS »

Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.

Les enlèvements et retours se font sur rendez-vous.


14 – LIVRAISON-RECEPTION :

La réception de l’équipement résulte de la signature par le client du bon de livraison, le client assume l’ensemble des risques liés au matériel, en tant que gardien.

15 – DUREE DE LOCATION :

Le matériel est accompagné d’un bon de location sur lequel figure la date et l’heure d’enlèvement ainsi que le jour où il doit être rendu.

La durée se calcule par journée de 24 heures, du jour/heure de l’enlèvement au jour/heure de la réintégration du matériel dans les locaux du bailleur. La location du matériel au tarif week-end correspond à un enlèvement le vendredi soir à partir de 16h00 et un retour le lundi à 9h00.

16 – RESTITUTION DU MATERIEL :

Le client restituera le matériel au jour et horaire ouvrable prévu à la commande.

Tout prolongement devra être demandé au minimum 48 heures à l’avance et ne pourra être effectif qu’après l’accord de LUMIVERSE DESIGN SAS.

Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation. Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

Le client sera tenu responsable des préjudices que subiraient LUMIVERSE DESIGN SAS et sa clientèle pour tous retards dans la restitution du matériel. Tout dépassement entrainera une facturation complémentaire.

Aucune contestation ne pourra être retenue après une location si l’état du matériel n’a pas été testé et vérifié à son retour en présence d’une personne de l’équipe LUMIVERSE DESIGN SAS.

En cas de restitution d’un matériel endommagé, le client devra indemniser LUMIVERSE DESIGN SAS au titre des frais de remise en état nécessaire.

L’indemnité due dans ce cas par le client pourra être imputée sur la caution. Le client demeure seul responsable de tout vol total ou partiel, dégradation, perte ou dommage du matériel.

17 – RESPONSABILITES :

Le client sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc. sans recours contre LUMIVERSE DESIGN SAS à quelque titre que ce soit.

Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation du matériel cité plus haut.

Toutes les locations de matériel de structure, support et tours, sans assistance de LUMIVERSE DESIGN SAS, sont sous l’entière responsabilité du client qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

La responsabilité de LUMIVERSE DESIGN SAS ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériel non compatible ou à une mauvaise utilisation.

18 – ASSURANCE :

Le client s’engage sans réserve à souscrire une assurance garantissant d’une part, sa responsabilité́ civile et d’autre part les risques (vols, incendie, dégâts des eaux, …) avant le début de la prestation, LUMIVERSE DESIGN SAS décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette close.

Les dites polices d’assurance doivent être souscrites et maintenues par le client auprès d’une compagnie notoirement solvable jusqu’à la restitution effective du matériel, et doivent impérativement stipuler que le client agit tant en son nom qu’au nom et pour le compte de LUMIVERSE DESIGN SAS entre les mains duquel doivent être versées toutes les indemnités au titre de l’assurance dommages, vols et pertes.

Le client avise immédiatement de tout sinistre survenu au matériel ou provoqué par celui-ci et s’oblige à faire toutes les déclarations/formalités requises dans les délais prévus. Le client demeure en tout état de cause gardien à ses frais du bien sinistré.

III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA PRESTATION DE SERVICES (19 à 20)

19 – OBLIGATION DU CLIENT :

Le client doit avoir communiqué à LUMIVERSE DESIGN SAS, préalablement à la conclusion de la commande, toutes informations et documentations nécessaires à l’exécution par LUMIVERSE DESIGN SAS des prestations qui font l’objet de la commande.
Le client doit ainsi porter à la connaissance de LUMIVERSE DESIGN SAS toutes les conditions particulières d’exécution des prestations liées aux sites ou aux matériels existants (normes de sécurité du site d’intervention, dangers éventuels liés aux installations / équipements avoisinants…) et le tenir informé de toute évolution de ces conditions. LUMIVERSE DESIGN SAS pourra à tout moment refuser d’exécuter les prestations faisant l’objet de la demande s’il estime que certaines conditions de réalisation des prestations ne sont pas réunies, notamment, si lesdites conditions sont relatives à la sécurité.
Le client devra avoir pris parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera sa manifestation ou son spectacle ainsi que du matériel et services proposés par LUMIVERSE DESIGN SAS et portera la responsabilité de la faisabilité.

20 – RESPONSABILITE ET RECLAMATION :

Le client reconnait que la prestation de LUMIVERSE DESIGN SAS peut être interdépendante d’autres prestataires ou tout autres intervenants.
LUMIVERSE DESIGN SAS décline toutes responsabilité en cas de défaillance et/ou retard d’exécution de la prestation ayant pour origine un tiers et/ou un cas de force majeur quel qu’il soit. (Selon l’article 1218 du Code Civil.)
L’intervention de LUMIVERSE DESIGN SAS se limite à fournir les personnels compétant, et le matériel (si applicable) selon les spécifications du devis.
En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, LUMIVERSE DESIGN SAS remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités.

22 – DROIT APPLICABLE :

Les présentes conditions générales et les prestations sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Paris sera le seul compétent.

23 – CITATION ET COMMUNICATION :

LUMIVERSE DESIGN SAS s’autorise à citer/exploiter, dans ses outils d’information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication connus ou non à ce jour, la Prestation/Location/Vente que LUMIVERSE DESIGN SAS aura effectuée pour le compte de son client.
LUMIVERSE DESIGN SAS pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige une confidentialité totale, il devra en informer LUMIVERSE DESIGN SAS par écrit avant la date de l’opération.